Code de la commande publique · Article

Article L2513-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
  4. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
  5. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
IdentifiantLEGIARTI000037704587
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2513-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704587, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.