1. Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.
Code de la commande publique · Article
Article L2514-2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
IdentifiantLEGIARTI000042657780
Texte parentLEGITEXT000037701019
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