Code de la commande publique · Article

Article L2514-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
  4. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
  5. Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
IdentifiantLEGIARTI000037704599
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2514-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704599, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.