Code de la commande publique · Article

Article L2521-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique

Rattachement

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

IdentifiantLEGIARTI000037704613

Texte parentLEGITEXT000037701019

Référencearticle L2521-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

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