Code de la commande publique · Article

Article L2521-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique

Rattachement

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Titre II : RÈGLES APPLICABLES
Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

IdentifiantLEGIARTI000037704615

Texte parentLEGITEXT000037701019

Référencearticle L2521-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre, dans les conditions fixées au livre Ier.

2. Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.

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