Code de la commande publique · Article

Article L2661-3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Dispositions d'adaptation
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
  5. Chapitre unique.
  6. Section 2 : Dispositions d'adaptation
IdentifiantLEGIARTI000038725447
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2661-3 du Code de la commande publique (version du 5 juillet 2019)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française :

2. 1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;

3. 2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038725447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.