Code de la commande publique · Article

Article L2691-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre unique.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
  5. Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000037704793
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L2691-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 2691-1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.