RattachementLivre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
IdentifiantLEGIARTI000037704803
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3000-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent :
2. 1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ;
3. 2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
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