Code de la commande publique · Article

Article L3000-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
IdentifiantLEGIARTI000037704805
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3000-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704805, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.