Code de la commande publique · Article

Article L3114-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
  5. Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
  6. Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
IdentifiantLEGIARTI000037704841
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3114-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le contrat de concession est conclu par écrit.

2. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.