Code de la commande publique · Article

Article L3114-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
  5. Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
  6. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
IdentifiantLEGIARTI000037704853
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3114-6 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.