1. Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
Code de la commande publique · Article
Article L3120-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000037704869
Texte parentLEGITEXT000037701019
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