RattachementChapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
IdentifiantLEGIARTI000037704873
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3121-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Elle peut recourir à la négociation.
3. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
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