Code de la commande publique · Article

Article L3122-5

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
  5. Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
  6. Section 2 : Communications et échanges d'informations
  7. Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
IdentifiantLEGIARTI000037704899
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3122-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704899, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.