1. Les dispositions de l'article L. 3123-6 sont applicables à la passation des contrats de concession de défense ou de sécurité.
Code de la commande publique · Article
Article L3123-14
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000037704937
Texte parentLEGITEXT000037701019
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