RattachementSous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : Phase de candidature
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
IdentifiantLEGIARTI000037704941
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3123-15 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
2. Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
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