RattachementSous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : Phase de candidature
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000037704947
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3123-17 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les personnes à l'encontre desquelles il existe un motif d'exclusion ne peuvent se voir confier une partie des travaux ou services d'un contrat de concession.
2. Lorsqu'une personne à l'encontre de laquelle il existe un motif d'exclusion est présentée au stade de la procédure de passation du contrat de concession, l'autorité concédante exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
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