RattachementSection 2 : Conditions de participation
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : Phase de candidature
Section 2 : Conditions de participation
IdentifiantLEGIARTI000037704951
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3123-18 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession.
2. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, ces conditions de participation peuvent notamment porter sur l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
3. Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution.
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