1. Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
Code de la commande publique · Article
Article L3123-5
Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
IdentifiantLEGIARTI000047292986
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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