Code de la commande publique · Article

Article L3124-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
  5. Chapitre IV : Phase d'offre
  6. Section 2 : Choix de l'offre
  7. Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
IdentifiantLEGIARTI000037704973
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3124-4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037704973, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.