1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, l'autorité concédante n'est pas tenue de consigner les étapes de la procédure de passation des contrats de concession mentionnées à l'article L. 3126-1.
Code de la commande publique · Article
Article L3126-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
IdentifiantLEGIARTI000037704999
Texte parentLEGITEXT000037701019
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