1. Lorsque le contrat de concession emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée.
Code de la commande publique · Article
Article L3132-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
IdentifiantLEGIARTI000037705027
Texte parentLEGITEXT000037701019
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