RattachementChapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
IdentifiantLEGIARTI000037705029
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3132-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le contrat de concession peut attribuer au concessionnaire des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
2. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
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