RattachementSous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre III : Exécution financière
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
IdentifiantLEGIARTI000038541141
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3133-5 du Code de la commande publique (version du 22 juillet 2019)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.
Nota : Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.
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