RattachementChapitre V : Modification du contrat de concession
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre V : Modification du contrat de concession
IdentifiantLEGIARTI000037705073
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3135-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :
2. 1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
3. 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
4. 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
5. 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;
6. 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
7. 6° Les modifications sont de faible montant.
8. Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession.
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