Code de la commande publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
RattachementSection 1 : Résiliation des contrats de concession
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 1 : Résiliation des contrats de concession
IdentifiantLEGIARTI000037705085
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3136-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l'autorité concédante peut le résilier :
2. 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du concessionnaire ;
3. 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.
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