1. En cas d'annulation ou de résiliation du contrat de concession par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'autorité concédante.
Code de la commande publique · Article
Article L3136-7
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
IdentifiantLEGIARTI000037705095
Texte parentLEGITEXT000037701019
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