RattachementSection 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
IdentifiantLEGIARTI000037705097
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3136-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 3136-7 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le concessionnaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.
2. La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession.
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