1. Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Code de la commande publique · Article
Article L3136-9
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
- Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
IdentifiantLEGIARTI000037705099
Texte parentLEGITEXT000037701019
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