1. Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de contrats de concession mentionnées au titre Ier du présent livre sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Code de la commande publique · Article
Article L3200-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
IdentifiantLEGIARTI000037808621
Texte parentLEGITEXT000037701019
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