Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 1 : Quasi-régie
IdentifiantLEGIARTI000037705139
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3211-5 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du contrat de concession.
2. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.
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