RattachementSection 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
IdentifiantLEGIARTI000037705149
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3211-8 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice au sens de la présente partie :
2. 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ;
3. 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ;
4. 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ;
5. 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.
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