RattachementSection 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
Partie législative
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
IdentifiantLEGIARTI000037705161
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3212-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui sont conclus :
2. 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le contrat de concession est entièrement financé par cette organisation internationale ;
3. 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et un pouvoir adjudicateur, lorsque le contrat de concession est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.
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