1. Lorsqu'ils sont conclus par des pouvoirs adjudicateurs, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Code de la commande publique · Article
Article L3213-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
- Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
IdentifiantLEGIARTI000037705175
Texte parentLEGITEXT000037701019
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