Code de la commande publique · Article

Article L3332-1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
  1. Partie législative
  2. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  3. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  4. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
  5. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
IdentifiantLEGIARTI000037705227
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L3332-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037705227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.