Code de la commande publique · Article

Article L4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre Préliminaire
  1. Partie législative
  2. Titre Préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000037703238
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle L4 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037703238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.