1. Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
Code de la commande publique · Article
Article L5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Titre Préliminaire
- Partie législative
- Titre Préliminaire
IdentifiantLEGIARTI000037703240
Texte parentLEGITEXT000037701019
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