RattachementSous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Section 1 : Aide à la définition du besoin
Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
IdentifiantLEGIARTI000037731045
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2111-1 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Afin de préparer la passation d'un marché, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, solliciter des avis ou informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
2. Les résultats des études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition que leur utilisation n'ait pas pour effet de fausser la concurrence ou de méconnaître les principes mentionnés à l'article L. 3.
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