Référencearticle R2111-14 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Le label utilisé doit présenter les caractéristiques suivantes :
2. 1° Il est établi au terme d'une procédure ouverte et transparente ;
3. 2° Il repose sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
4. 3° Ses conditions d'obtention sont fixées par un tiers sur lequel l'opérateur économique qui demande son obtention ne peut exercer d'influence décisive et sont accessibles à toute personne intéressée.
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