1. Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Code de la commande publique · Article
Article R2111-5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
- Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
- Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
IdentifiantLEGIARTI000037731029
Texte parentLEGITEXT000037701019
Aller plus loin
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