RattachementSous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
IdentifiantLEGIARTI000037731019
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2111-9 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les normes ou documents sont accompagnés de la mention " ou équivalent " et choisis dans l'ordre de préférence suivant :
2. 1° Les normes nationales transposant des normes européennes ;
3. 2° Les évaluations techniques européennes ;
4. 3° Les spécifications techniques communes ;
5. 4° Les normes internationales ;
6. 5° Les autres référentiels techniques élaborés par les organismes européens de normalisation ou, en leur absence, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et d'utilisation des fournitures.
7. La définition des normes ou autres documents mentionnés au présent article figure dans un avis annexé au présent code.
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