1. Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 000 euros hors taxes.
Code de la commande publique · Article
Article R2112-1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Règles générales
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000037730995
Texte parentLEGITEXT000037701019
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