RattachementParagraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
Section 3 : Prix
Sous-section 2 : Prix définitifs
Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
IdentifiantLEGIARTI000037730955
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2112-14 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
2. Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
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