Code de la commande publique · Article
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
RattachementSous-section 3 : Prix provisoires
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 3 : Prix
- Sous-section 3 : Prix provisoires
IdentifiantLEGIARTI000037730949
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2112-16 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les clauses des marchés conclus à prix provisoires précisent :
2. 1° Les conditions dans lesquelles sera déterminé le prix définitif, dans la limite d'un plafond éventuellement révisé ;
3. 2° L'échéance à laquelle le prix définitif devra être fixé ;
4. 3° Les règles comptables auxquelles le titulaire devra se conformer ;
5. 4° Les vérifications sur pièces et sur place que l'acheteur se réserve d'effectuer sur les éléments techniques et comptables du coût de revient.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.