Référencearticle R2112-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
2. 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
3. 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
4. Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
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