1. Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16.
Code de la commande publique · Article
Article R2113-8
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la commande publique
Rattachement
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
- Section 3 : Réservation de marchés
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
IdentifiantLEGIARTI000037730917
Texte parentLEGITEXT000037701019
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