RattachementSection 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
IdentifiantLEGIARTI000037730895
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2121-7 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base :
2. 1° Soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des douze mois précédents ou de l'exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d'intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché ;
3. 2° Soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des douze mois ou de l'exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché.
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