RattachementSection 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
IdentifiantLEGIARTI000037730861
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2122-11 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Une entité adjudicatrice peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables :
2. 1° A des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d'amortissement des coûts de recherche et de développement. La passation d'un tel marché ne doit pas porter préjudice à la mise en concurrence des marchés ultérieurs qui poursuivent ces mêmes objectifs ;
3. 2° Ayant pour objet l'achat de fournitures qu'il est possible d'acquérir en profitant d'une occasion particulièrement avantageuse qui se présente dans une période de temps très courte et pour lesquelles le prix à payer est considérablement plus bas que les prix normalement pratiqués sur le marché.
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