Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2019 au 2 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la commande publique
RattachementSection 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
Partie réglementaire
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
IdentifiantLEGIARTI000037730851
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2123-3 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →
1. Lorsqu'un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R. 2123-1 et d'autres services, l'article R. 2123-8 s'applique si ces services juridiques constituent l'objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.
2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.
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