Code de la commande publique · Article

Article R2124-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.

CodeCode de la commande publique
Rattachement
Section 1 : Appel d'offres
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  3. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
  5. Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
  6. Section 1 : Appel d'offres
IdentifiantLEGIARTI000037730829
Texte parentLEGITEXT000037701019
Référencearticle R2124-2 du Code de la commande publique (version du 1er avril 2019)Légifrance →

1. L'acheteur choisit librement entre les formes d'appel d'offres suivantes :

2. 1° L'appel d'offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner ;

3. 2° L'appel d'offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037730829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.